Conditions générales de vente

Conditions générales de vente.

Application des présentes conditions : 

Art 1.introduction:

 Les conditions ci-après sont conclues entre d’une part , Washmobile SRL  dont le siège social est sis à 5100 Rue du perseau , 60 à wierde (Belgique), immatriculé avec le numéros de TVA BE0 774.903.603  propriétaire des sites shop.washmobile.be  et d’autre part le client acquéreur.

Art 2. Le contrat de commande.

En passant commande sur notre site, vous reconnaissez être sain d' esprit et avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente. vous ne pourrez passer commande qu'après avoir rempli le formulaire de création de compte prévu à cet effet et ne pourrons être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs d' encodage ainsi que des conséquences qui en découlent ( erreurs et retard de livraison).Tous frais de réexpédition résultant d'une erreur de saisie lors de l' encodage des informations par la client seraient a sa charge.

Après acceptation d'une commande, un email de confirmation est envoyé automatiquement à l' adresse électronique du compte client. Toutefois , Washmobile se réserve le droit de refuser toute commande d'un client pour lequel il existerait un litige relatif à une précédente commande.

Notre base de données donne la possibilité au client de connaître les caractéristiques essentielles de l' article proposé à la vente.Mais les photos ne sont pas contractuelles et n'engagent en aucun cas notre société. Les offres proposées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.Un client ayant enregistré une commande reconnaît avoir pris connaissance, lu et accepté les conditions générales de vente avant de passer sa commande.Les données contractuelles enregistrées sur nos serveurs serviraient de base de travail en cas de litige.

Art 3. Prix

Les prix figurant sur les sites Shop.washmobile.be sont des prix en euros TVAC.   Washmobile  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l' acheteur, mais ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué au client avant la confirmation de sa commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, d' emballage et de conservation des produits ainsi que les frais de transport et de mise en service.

Art4. Paiement.

Lors de la validation d'une commande, plusieurs méthodes de paiement toutes sécurisées vous sont proposées, de plus il vous est possible de payer par virement électronique. L'expédition de la commande ne se fera qu’après réception de l’intégralité du paiement , comme indiqué sur notre site . Sauf avis contraire de nos services , tous les articles commandés sur ce site sont payable dans leur totalité avant leur expédition .

Dans ce cas précis , nous conservons la pleine propriété des articles livrés jusqu’au paiement total des sommes dues à l’occasion de la passation de la commande ( frais et taxes incluses ). Cependant à l’expédition de la marchandise , vous prenez connaissance que la charge du risque vous est transféré et vous veillerez donc à la bonne conservation des articles livrés .

Art 5. Livraison 

Chaque article est vérifié et en parfait état  lorsqu’il quitte notre entrepôt de Wierde , de plus un soin 

 particulier est apporté à chaque colis de façon à ce qu’il vous parvienne en parfait état à la livraison . Cependant , il vous appartient , lors de la réception marchandises de vérifier l’état de celle-ci et d’émettre des réserves sur l’état général ou la non conformité du colis . Pour cela , il vous appartient d’envoyer une plainte par recommandé chez le transporteur dans les 7(sept) jours à dater de la réception . En aucun cas , nous ne pouvons être tenu pour responsable de retards éventuels ou d’avaries voire destruction du matériels pendant le transport . 

Art 6, Retour marchandise et droit de rétraction.

Conformément à la législation  en vigueur, vous disposez d'un délai de 14(quatorze) jours pour exercer votre droit de rétraction , sans pénalités et sans justifications de motifs , auprès de la société Washmobile à dater de la réception de votre commande pour un échange ou un remboursement . Ce délai démarre à compter du lendemain du jour de livraison de la commande  . Tout article livré doit nous être retourné en parfait état d’origine , non utilisé et dans son emballage d’origine . Tous produits utilisés , incomplet , endommagé et/ ou l’emballage d’origine sera absent , ne sera ni remboursé , ni remplacé , ni repris . Les frais de retours sont à la charge du client et en cas de remboursement celui-ci se fera dans les 5 (cinq) jours de la réception de la commande en retour et après vérification .Néanmoins , nous assurons tous les frais de retour et de réexpédition si l'erreur était imputable à notre service expédition .Les marchandises retournées ne peuvent l'être qu’à la seule adresse de notre siège social : Rue du perseau , 60 à Wierde Namur ( Belgium ) .

Art 7. Conformité et garantie 

Nous remplacerons les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande du client . Dans ce cas , vous motiverez de manière détaillée votre demande par écrit avant de nous renvoyer les produits . Votre demande doit nous parvenir dans les 8 ( huit  ) jours ouvrables suivant la livraison . Passé ce délai , toute réclamation ne sera pas acceptée . Les dispositions de la garantie légale concernant les vices cachés et l’exercice du droit de rétractation ( Art 6 ) restent cependant d’application . 

Art 8. Responsabilité 

Nous ne pouvons en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes rencontrés sur le réseau internet , fiabilité de la connexion , rupture de communication , présence de virus . Notre responsabilité se résume à une obligation de moyens que ce soit dans le processus de livraison, de commande  ou autres . Nous ne pouvons être tenu pour responsable du retard de livraison du transporteur que vous aurez choisi. Le risque du transport est à charge du client et le transfert de propriété n’est applicable qu’après le paiement intégral de l’encours. 

Art 9.Protection des données 

Washmobile s’engage à conserver la confidentialité des informations nominatives encodées par le client. Ces informations ne seront en aucun cas vendues , louées ou divulguées à un tiers . De plus et conformément à la loi informatique et liberté en vigueur , toute personne dispose d’un droit d’accès , de rectification et de suppression des données personnelles le concernant . Dans ce cas , une demande en ligne ou par courrier indiquant vos coordonnées personnelles complètes ainsi que votre identifiant peut nous être transmise .

 

Art 10. Litiges et Compétence 

Les conditions ci-après sont soumises à la loi belge , en cas de litige le droit belge est d’application et seuls les tribunaux de Namur sont compétents . La langue du présent contrat est la langue Française .